Les travaux de rénovation, d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien sont généralement soumis à un taux de TVA de 10 %. Cependant, ce taux est réduit à 5,5 % pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique.
Qui peut bénéficier du taux réduit ?
Les propriétaires occupants, les propriétaires bailleurs, les syndicats de propriétaires, les locataires, les occupants à titre gratuit et les sociétés civiles immobilières.
Pour quel type de logement ?
Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans et peut être occupé à titre de résidence principale ou secondaire.
Quels travaux sont éligibles au taux de 5,5 % ?
Le taux réduit de TVA à 5,5 % s’applique aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique mentionnés à l’article 18 bis de l’annexe IV au CGI. Il inclut également les travaux induits indissociablement liés à la réalisation des travaux de rénovation énergétique, comme le remplacement de tuiles pour assurer l’étanchéité de la toiture après isolation, les travaux de plomberie, d’électricité, de peinture, etc., consécutifs à une isolation des murs par l’intérieur, ainsi que l’installation de ventilation.
Certains travaux facturés à 10 % ou 20 % ne bénéficient pas du taux réduit de TVA s’ils remettent à neuf, sur une période de 2 ans :
- la majorité des fondations ;
- la majorité des éléments hors fondations (murs porteurs, planchers, toiture terrasse, charpente...) déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage ;
- la majorité de la consistance des façades hors ravalement ;
- l’ensemble des éléments de second œuvre (planchers non porteurs, installations sanitaires et de plomberie, fenêtres et portes extérieures, installations électriques, cloisons intérieures, systèmes de chauffage) dans une proportion au moins égale aux deux tiers pour chacun d’eux.
Le taux réduit de TVA n’est pas applicable si les travaux augmentent de plus de 10 % la surface du plancher des locaux existants. Toutefois, pour les travaux d’isolation de toiture rendant les combles habitables sans augmentation de surface, le taux de TVA peut être de 5,5 % si la surface de plancher était déjà incluse dans la surface du logement à la construction (combles aménageables).
Le taux réduit de TVA ne s’applique pas aux gros équipements tels que les systèmes de climatisation (notamment les pompes à chaleur de type air/air), certaines installations sanitaires (comme les cabines hammam ou saunas prêtes à poser), les ascenseurs, ainsi que certains équipements et systèmes de chauffage (comme les nouvelles installations de cuve à fioul, citerne à gaz, chaudière gaz ou fioul autre qu’à très haute performance énergétique).
Exemples illustratifs
Des travaux de rénovation du gros œuvre ont été réalisés sur une maison : isolation thermique complète des murs, isolation de la toiture et remise à neuf du plancher bas. Seul le plancher bas, représentant moins de 50 % des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage, bénéficie du taux réduit. Les travaux d’isolation des murs et de la toiture ne constituent pas une remise à neuf de ces éléments, justifiant l’application du taux réduit de 10 % ou de 5,5 % selon l’éligibilité des travaux.
Des travaux de rénovation des éléments de second œuvre ont été entrepris pour remplacer les sanitaires, la plomberie, toutes les fenêtres et le système de chauffage. Seuls certains éléments de second œuvre ont été remis à neuf totalement, justifiant l’application du taux de 10 % pour les travaux de plomberie et de 5,5 % pour les autres.
Procédure pour bénéficier du taux réduit de TVA
Avant le début des travaux, l’entreprise vous demandera de signer une attestation confirmant l’âge du logement et la nature des travaux prévus. La TVA à 5,5 % sera directement appliquée sur la facture par l’entreprise.
Ce taux de TVA réduit de 5,5 % s’applique aussi bien aux équipements individuels qu’aux équipements collectifs, y compris certaines chaudières gaz à très haute performance énergétique.
Liste des travaux soumis au taux de TVA de 10 % : article 279-0 bis du Code général des impôts (CGI).
Liste des travaux soumis au taux réduit de 5,5 % : arrêté du 13 février 2020 modifiant l’article 30-00 D du CGI et l’article 278-0 bis A du CGI, ainsi que l’arrêté du 9 septembre 2014 pour l’application du 1 de l’article 278-0 bis A du CGI relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans.
Liste des gros équipements non éligibles aux taux réduits : article 30-00 A de l’annexe IV du CGI.
