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Accueil Articles Label rge QUALIBAT : obligatoire ou pas ? Ce que dit la loi et les exceptions

QUALIBAT : obligatoire ou pas ? Ce que dit la loi et les exceptions

Non, Qualibat n’est pas obligatoire pour exercer un métier du bâtiment. Il s’agit d’une démarche volontaire de l’entreprise. Trois situations la rendent en pratique très utile, voire difficile à contourner : les mesures de la RE2020, les marchés qui demandent un certificat, et la mention RGE pour que vos clients touchent des aides. Même pour l’amiante, Qualibat reste un organisme parmi trois.

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Qualibat est-il obligatoire pour exercer dans le bâtiment ?

Aucun texte n’impose Qualibat pour la maçonnerie, la couverture, la menuiserie ou la plomberie. Pour s’installer, l’artisan doit surtout justifier d’une qualification professionnelle dans les métiers réglementés, et s’assurer. Le tableau ci-dessous résume la situation.

SituationQualibat exigé ?
Exercer un métier courant du bâtimentNon
Retirer ou encapsuler de l’amianteUne certification est obligatoire, Qualibat ou un autre organisme accrédité
Mesurer l’étanchéité à l’air pour la RE2020Qualification 8711 attendue
Contrôler la ventilation pour la RE2020Qualification 8721 attendue
Permettre des aides à un particulierRGE obligatoire, via Qualibat ou un autre organisme
Répondre à un marché publicPossible, avec une preuve équivalente acceptée
S’assurer en décennaleNon, l’assurance est indépendante de Qualibat

Qualibat, c’est quoi exactement ?

QUALIBAT est un organisme français qui évalue les entreprises du bâtiment. Il délivre trois types de reconnaissance, qu’il faut distinguer :

  • la qualification reconnaît la capacité d’une entreprise dans une activité donnée, sur la base de ses moyens et de ses références ;
  • la certification atteste le respect d’exigences précises, comme pour le traitement de l’amiante ;
  • la mention RGE s’ajoute à certaines qualifications et sert à l’accès aux aides publiques.

Chaque qualification porte un code à quatre chiffres. L’annuaire de qualibat.com permet de vérifier l’attestation d’une entreprise.

Dans quels cas Qualibat devient-il indispensable ?

Désamiantage, une certification obligatoire chez plusieurs organismes

Pour le retrait ou l’encapsulage d’amiante (travaux dits de sous-section 3), le donneur d’ordre doit faire appel à une entreprise certifiée par un organisme accrédité. La FFB en recense trois : Qualibat avec sa certification 1552, AFNOR Certification et GLOBAL Certification.

La certification est donc obligatoire, et Qualibat ne l’est pas.

Mesures RE2020, la voie qui passe par Qualibat

La perméabilité à l’air est mesurée à l’achèvement des travaux par un tiers indépendant qualifié Qualibat 8711, d’après la FFB. Le contrôle des systèmes de ventilation demande la qualification 8721. Pour ces deux missions, nous ne connaissons pas d’autre voie à ce jour.

Qualibat et RGE, quelle différence ?

La mention RGE conditionne les aides, et Qualibat n’est qu’un des organismes qui la délivrent. Pour que votre client obtienne MaPrimeRénov’, un éco-PTZ ou des CEE, l’entreprise doit détenir la mention dans le bon domaine.

Service-public cite Qualibat, Qualit’EnR et Qualifelec pour les qualifications, Certibat et Cerqual pour les certifications. Une entreprise de pompes à chaleur passera plutôt par Qualit’EnR ou Qualifelec, et une entreprise d’isolation par Qualibat. Le détail des catégories figure dans notre guide pour devenir RGE.

Depuis le 1er janvier 2026, la sous-traitance est limitée à deux rangs sur les travaux aidés. Au 1er janvier 2027, l’entreprise principale qui facture de tels travaux en sous-traitance devra aussi détenir un signe de qualité.

Un marché public peut-il exiger Qualibat ?

Oui, si l’exigence est liée à l’objet du marché et proportionnée. L’acheteur doit toutefois accepter une preuve équivalente, et une entreprise non qualifiée peut démontrer sa capacité autrement. En pratique, le certificat Qualibat reste la preuve la plus simple à fournir, car l’acheteur le connaît déjà.

Un maître d’ouvrage privé a plus de liberté : il peut inscrire la qualification dans son appel d’offres ou son contrat. Elle s’impose alors par contrat à qui veut le chantier.

Quelles assurances sont obligatoires, avec ou sans Qualibat ?

Qualibat ne remplace aucune assurance, et son absence n’en dispense pas.

  • Garantie décennale : obligatoire pour toute entreprise dont la responsabilité décennale peut être engagée. L’attestation doit être jointe aux devis et aux factures.
  • Responsabilité civile professionnelle : service-public la demande pour les activités réglementées, avant le premier chantier.

Un organisme de qualification regarde ces assurances lors de l’instruction. La qualification suppose donc d’être en règle sur ce point.

Votre entreprise a-t-elle besoin de Qualibat ?

Quelques questions permettent de trancher :

  • Faites-vous de l’amiante en sous-section 3 ? Il vous faut une certification, chez Qualibat ou un concurrent accrédité.
  • Mesurez-vous l’étanchéité à l’air ou la ventilation ? Les qualifications 8711 et 8721 s’imposent à vous.
  • Vos clients demandent-ils des aides ? Il vous faut la mention RGE dans le bon domaine, auprès de l’organisme adapté à vos travaux.
  • Visez-vous les marchés publics ou les gros donneurs d’ordre ? Le certificat simplifie vos candidatures.
  • Travaillez-vous pour des particuliers, sans aides ? Rien ne vous y oblige. La décision relève alors de votre image commerciale et de son coût, à mettre en face des chantiers gagnés.

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