Ramassage du bois mort en forêt : est-ce légal en France ?
👉 Sans autorisation explicite, le prélèvement de bois, même mort, est interdit, que la forêt soit privée, communale ou domaniale.
Beaucoup envisagent de ramasser du bois mort en forêt pour alléger la facture de chauffage. Mauvaise idée, en France, la règle générale est claire. Des exceptions existent, mais elles sont strictement encadrées. Voici ce qu’il faut savoir, sources officielles à l’appui.
1. Sans autorisation, il est interdit de ramasser du bois en fôret
Ramassage bois mort forêt privée : que dit la loi
Ramasser du bois mort n’est pas un droit d’usage libre. En forêt privée, tout ce qui se trouve sur la parcelle appartient au propriétaire. Prélever du bois sans son accord constitue un vol au sens du Code pénal.
Ramassage bois mort forêt domaniale : interdiction pour les particuliers
Dans les forêts publiques domaniales, le prélèvement de bois mort est également prohibé pour les particuliers. L’accès du public n’autorise ni la collecte ni l’emport de bois, même tombé au sol.
Ramassage bois mort forêt communale : affouage encadré par la mairie et l’ONF
En forêt communale, le ramassage n’est possible que dans le cadre de l’affouage, décidé par la mairie et encadré par l’ONF. Il faut être inscrit, respecter le règlement local et ne prélever que ce qui est autorisé.

2. Ce que dit la loi à propos du ramassage de bois mort
Le Code forestier sanctionne la coupe ou l’enlèvement de bois de petite section par une contravention de 5e classe, jusqu’à 1 500 €. Au-delà, enlever des arbres ou des chablis sans droit relève du délit de vol, puni en principe de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende par le Code pénal. Autrement dit, le bois mort gisant n’est pas « sans propriétaire ».
Et les « petits prélèvements »
Le Code forestier tolère parfois, sous conditions, de faibles volumes pour certains produits naturels (champignons, petits fruits) avec des plafonds en litres. Le bois n’entre pas dans ces tolérances. Se croire couvert par ces exceptions expose à une verbalisation.
3. Forêt privée, communale, domaniale: les différences qui comptent
En métropole, environ 75 % des forêts appartiennent à des propriétaires privés. Leur accès et tout prélèvement dépendent donc de leur bon vouloir. En cas d’accord, mieux vaut l’obtenir par écrit.
Les forêts domaniales, gérées par l’ONF pour l’État, n’autorisent pas le ramassage par des particuliers.
Les forêts communales peuvent l’ouvrir via l’affouage, sur décision du conseil municipal, avec inscription au rôle, taxe, lots marqués et délais à respecter. La revente du bois affouagé est interdite.
4. Pourquoi le bois mort reste au sol
Le bois mort nourrit les sols, abrite insectes, oiseaux et champignons, et participe au bon fonctionnement de l’écosystème forestier. Les gestionnaires laissent d’ailleurs volontairement des rémanents après les coupes. Retirer ces éléments fragilise la biodiversité et la régénération naturelle. C’est l’une des raisons de l’interdiction.
5. Vous voulez du bois légalement : les voies possibles
S’informer sur l’affouage
Commencez par la mairie. Si votre commune pratique l’affouage, elle publie chaque année un rôle, fixe une taxe et attribue des lots. L’ONF trace et marque les arbres à prélever. Les périodes d’abattage et de vidange sont strictes, l’assurance et l’équipement de sécurité exigés.
Demander l’autorisation du propriétaire privé
Hors affouage, l’unique voie est l’accord exprès du propriétaire de la parcelle privée. Là encore, un écrit protège en cas de contrôle. Les organismes forestiers rappellent que cette règle vaut pour toutes les cueillettes, bois mort compris.
Acheter un lot de bois
Autre option simple: acheter du bois auprès de professionnels, en filière locale, ou via des lots vendus par les communes et l’ONF lorsqu’ils existent. Cela évite toute infraction et soutient une gestion durable.
Après tempête: chablis et fausses bonnes idées
Un arbre tombé n’est pas « sans maître ». Le Code forestier assimile l’enlèvement de chablis sans droit aux mêmes peines que l’abattage illégal. Contacter la commune ou le propriétaire reste impératif.
6. Sanctions et contrôles : à quoi s’attendre
En cas de coupe ou d’enlèvement irréguliers, l’amende peut atteindre 1 500 € pour une contravention de 5e classe. Si les faits constituent un vol, la peine de référence est de 3 ans et 45 000 €, avec des aggravations possibles selon les circonstances. Les forces de l’ordre et les agents assermentés en forêt sont habilités à contrôler et saisir le bois.
FAQ express sur le bois mort en forêt
Puis-je ramasser « quelques branches » dans une forêt communale ouverte au public ?
Non, sauf si vous êtes inscrit à l’affouage et respectez le règlement local, ou si vous avez un accord explicite du propriétaire. L’ouverture au public ne vaut pas droit de prélèvement.
Et dans une forêt domaniale gérée par l’ONF ?
Le ramassage par des particuliers est interdit. Seules les organisations de gestion décident du devenir des bois, en cohérence avec l’aménagement forestier.
Et si je trouve du bois au bord d’un chemin communal après élagage ?
Le bois appartient au propriétaire de la parcelle d’origine ou à la collectivité qui a fait réaliser les travaux. Il ne peut pas être prélevé sans autorisation.
Pourquoi voit-on tant de branches laissées après coupe ?
Ce sont des rémanents. Ils protègent les sols et la biodiversité. Les retirer systématiquement appauvrit la forêt.
Conclusion
Ramasser du bois mort pour se chauffer paraît de bon sens mais s’avère illégal dans la plupart des cas. La voie sûre et durable passe par l’affouage communal lorsque votre mairie l’ouvre, par l’autorisation écrite d’un propriétaire privé ou par l’achat de bois en filière locale. Vous évitez les sanctions et vous respectez la biodiversité qui fait la résilience de nos forêts.