Loc’Avantages : aide ANAH pour les propriétaires bailleurs
Loc’Avantages est le dispositif fiscal de l’Anah qui remplace l’ancien Cosse Citoyen pour les propriétaires bailleurs. Il permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 15 % à 65 % sur les loyers perçus, en contrepartie d’un engagement de location à loyer modéré, à des locataires aux ressources plafonnées, sur une durée minimale de 6 ans. Le dispositif est cumulable avec les aides à la rénovation énergétique de l’Anah pour les propriétaires bailleurs, ce qui en fait l’une des meilleures opportunités d’investissement locatif intermédié pour les contribuables payant un montant significatif d’impôt.
Voici les conditions, les niveaux de loyer, le calcul de la réduction et les démarches pour activer Loc’Avantages.
Le principe : trois niveaux de loyer, trois niveaux d’aide
Loc’Avantages structure le dispositif autour de trois niveaux de réduction de loyer par rapport au marché libre.
| Niveau | Décote par rapport au marché | Réduction d’impôt | Réduction d’impôt avec intermédiation locative |
|---|---|---|---|
| Loc 1 | 15 % de moins | 15 % | 20 % |
| Loc 2 | 30 % de moins | 35 % | 40 % |
| Loc 3 | 45 % de moins | Pas de réduction de droit commun | 65 % |
Plus la réduction de loyer consentie est importante, plus la réduction d’impôt est élevée. Le niveau Loc 3 (le plus social) ne peut être activé qu’en passant par une agence immobilière sociale (intermédiation locative), qui sélectionne les locataires et gère le bail.
Plafonds de loyer par zone
Les plafonds de loyer dépendent de la zone géographique du logement (zonage A bis, A, B1, B2, C). Les zones tendues (A bis, A, B1) ont des plafonds plus élevés que les zones B2 et C, mais la décote effective est plus forte par rapport au marché.
| Zone | Loc 1 (€/m²) | Loc 2 (€/m²) | Loc 3 (€/m²) |
|---|---|---|---|
| A bis | 17,55 € | 13,57 € | 10,58 € |
| A | 13,04 € | 10,05 € | 7,82 € |
| B1 | 10,51 € | 8,08 € | 6,29 € |
| B2 et C | 9,11 € | 7,02 € | 5,46 € |
Ces plafonds sont indicatifs et révisés chaque année. Le bailleur doit vérifier les valeurs en vigueur à la date de signature du bail. Pour un logement de 70 m² en zone B1, le loyer Loc 1 est plafonné autour de 736 € par mois, contre un loyer de marché libre proche de 850 € : la décote est de l’ordre de 13 à 15 %.
Plafonds de ressources des locataires
Les locataires doivent respecter des plafonds de ressources qui varient selon le niveau Loc 1, 2 ou 3 et selon la composition du foyer. Les plafonds Loc 3 sont les plus restrictifs.
| Foyer | Loc 1 (zone B1) | Loc 2 (zone B1) | Loc 3 (zone B1) |
|---|---|---|---|
| Personne seule | 32 084 € | 22 459 € | 13 475 € |
| Couple | 43 020 € | 30 014 € | 20 134 € |
| Famille 3 personnes | 51 791 € | 36 070 € | 23 599 € |
| Famille 4 personnes | 62 472 € | 43 532 € | 26 295 € |
Le bailleur doit vérifier le dernier avis d’imposition du locataire à l’entrée dans les lieux. Le revenu fiscal de référence du locataire ne doit pas dépasser le plafond applicable à sa composition familiale et à la zone géographique du logement.
Le passage par l’intermédiation locative (gestion par une agence immobilière sociale) ouvre les niveaux de réduction d’impôt les plus élevés, jusqu’à 65 % en Loc 3. La gestion est externalisée, ce qui réduit la charge administrative pour le bailleur, mais aussi la marge de manœuvre dans la sélection des locataires.
Conditions du logement

- Logement décent conformément à la définition réglementaire (surface, équipements sanitaires, électricité, ventilation, étanchéité).
- Performance énergétique minimale : à terme, étiquette D ou meilleure au DPE. Les passoires thermiques (F et G) sont exclues.
- Logement vide à la signature de la convention avec l’Anah, ou loué à un locataire qui devient éligible.
- Engagement de location à titre de résidence principale du locataire pendant toute la durée d’engagement.
Calcul de la réduction d’impôt
La réduction d’impôt s’applique sur le montant brut des revenus fonciers du logement. Exemple chiffré pour un logement loué 700 € par mois en niveau Loc 2 (35 % de réduction d’impôt) :
| Poste | Montant annuel |
|---|---|
| Loyer brut | 8 400 € |
| Réduction d’impôt Loc 2 (35 %) | 2 940 € |
| Loyer net après réduction | 11 340 € (effet équivalent) |
Sur 6 ans d’engagement, la réduction cumulée représente 17 640 €. La réduction est déduite directement de l’impôt sur le revenu : si le bailleur paie au moins 3 000 € d’IR par an, il bénéficie pleinement de l’avantage fiscal. Sinon, la fraction non utilisée est perdue (pas de report possible).
Cumul avec MaPrimeRénov bailleur
Les propriétaires bailleurs peuvent solliciter MaPrimeRénov en complément de Loc’Avantages, pour financer les travaux d’amélioration énergétique du logement. Les aides Anah pour les bailleurs couvrent une part substantielle des travaux, sous condition d’engagement de location à loyer modéré et de respect des plafonds de ressources des locataires. Pour optimiser le cumul, voir notre dossier cumuler MaPrimeRénov et CEE.
Le cumul Loc’Avantages + MaPrimeRénov bailleur est particulièrement pertinent pour les passoires thermiques anciennes : la rénovation est financée à hauteur de 30 à 50 % par les aides, le DPE post-travaux passe en D ou mieux (rendant le logement louable et éligible à Loc’Avantages), et la fiscalité sur les loyers est allégée par la réduction d’impôt.
Démarches pour activer Loc’Avantages

- Vérifier l’éligibilité du logement (zone, état, DPE) et de la stratégie locative envisagée (Loc 1, 2 ou 3).
- Réaliser les travaux d’amélioration nécessaires pour atteindre le DPE minimum, en mobilisant les aides ANAH et MaPrimeRénov bailleur.
- Signer une convention avec l’Anah avant la mise en location ou le renouvellement du bail. La convention fixe la durée d’engagement (6 ans en général).
- Choisir le mode de gestion : gestion directe par le propriétaire, gestion via agence immobilière classique, ou intermédiation locative pour Loc 3.
- Sélectionner un locataire éligible, vérifier ses ressources via le dernier avis d’imposition, et signer un bail conforme.
- Déclarer la réduction d’impôt chaque année dans la déclaration de revenus fonciers, avec les justificatifs.
Pièges fréquents
- Dépasser le plafond de loyer, même légèrement. La fraction du loyer dépassant le plafond fait perdre la réduction d’impôt pour l’année concernée.
- Sélectionner un locataire dont les ressources excèdent le plafond. La vérification doit se faire à l’entrée dans les lieux et conservation des justificatifs.
- Conventionner après la mise en location. La convention doit être signée avant le bail concerné par la réduction.
- Ignorer le DPE. Les passoires thermiques F et G sont exclues du dispositif, et les D pourraient l’être à terme.
- Confondre Loc’Avantages et Denormandie. Loc’Avantages est compatible avec n’importe quel logement éligible, partout en France. Denormandie cible un nombre limité de villes et impose des travaux significatifs au moment de l’acquisition. Voir notre guide loi Denormandie.
Comparaison avec d’autres dispositifs bailleurs
| Dispositif | Cible | Réduction d’impôt | Durée |
|---|---|---|---|
| Loc’Avantages | Logement existant, partout en France | 15 à 65 % | 6 ans minimum |
| Denormandie | Logement ancien à rénover, 245 villes éligibles | 12 à 21 % du coût total | 6, 9 ou 12 ans |
| Pinel | Logement neuf, zones tendues | 9 à 14 % du prix | 6, 9 ou 12 ans |
| Statut LMNP | Location meublée non professionnelle | Amortissement comptable | Variable |
Loc’Avantages est le seul dispositif qui couple une décote significative de loyer et une réduction d’impôt potentiellement très élevée (jusqu’à 65 %). C’est aussi celui qui exige la plus forte contrepartie sociale, en particulier au niveau Loc 3.
En résumé
Loc’Avantages est l’outil le plus efficace pour les propriétaires bailleurs qui acceptent de louer à des locataires aux ressources modestes en contrepartie d’une réduction d’impôt élevée. Le dispositif est complémentaire des aides à la rénovation énergétique pour les bailleurs Anah, et permet de transformer un logement ancien dégradé en bien locatif performant et fiscalement optimisé. La rigueur dans le respect des plafonds de loyer et de ressources, ainsi que dans la documentation des dossiers, est la clé pour sécuriser la réduction d’impôt sur toute la durée de l’engagement.