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Ravalement obligatoire de façade : périodicité, règles et sanctions

Accueil Ravalement obligatoire : périodicité, règles et sanctions

Le ravalement obligatoire vaut à Paris et dans les communes listées

La règle en bref

Tous les dix ans au moins, sur injonction du maire, à Paris et dans les communes inscrites par arrêté préfectoral.

Ailleurs, aucune périodicité : seul un danger peut imposer des travaux.

Sans réaction, travaux d'office à vos frais et amende de 3 750 €.

Votre façade est-elle soumise au ravalement obligatoire ?

Trois questions au plus

Le service urbanisme de la mairie confirme si la commune figure sur la liste.

Tenir le délai de votre injonction de ravalement

Surface, état de la façade, échafaudage : décrivez l'immeuble pour recevoir trois propositions datées.

  • 3 devis gratuits, sans engagement
  • Des façadiers de votre secteur
  • Aucune revente de vos données

Où le ravalement est-il obligatoire tous les dix ans ?

Paris et communes listées

Il n'existe pas de liste nationale unique : la mairie fait foi.
Commune Règle
Paris
fixé directement par le code
Au moins tous les dix ans
Lyon
le dernier couvre 2021-2026, avertissement par courrier
Arrêtés par période
Nantes
citée par Service-Public
Concernée
Thonon-les-Bains
arrêté préfectoral du 22 mai 2023
Inscrite en 2023
Autres communes listées
selon l'arrêté préfectoral local
Au moins tous les dix ans
Commune non listéeAucune périodicité

Service-Public rappelle que la périodicité dépend de l'existence d'un arrêté préfectoral. La commune est inscrite sur proposition ou après avis conforme de son conseil municipal.

Après l'injonction, les délais du ravalement obligatoire

Du courrier au tribunal

Le code fixe une procédure en quatre temps.

  1. L'injonction

    Le maire demande le ravalement, décision motivée par l'état de l'immeuble.

  2. Six mois pour commencer

    Les travaux doivent être entrepris, puis terminés dans l'année qui suit l'injonction.

  3. L'arrêté de sommation

    À défaut, le maire prescrit les travaux dans un délai d'un an au plus.

  4. L'exécution d'office

    Le président du tribunal judiciaire peut autoriser le maire à faire réaliser le chantier.

Que risque-t-on à ignorer un ravalement obligatoire ?

Sanctions et frais

Le code ne prévoit ni majoration chiffrée des frais ni astreinte dans cette procédure.
Conséquence Montant
Amende pour travaux non exécutés dans le délai3 750 €
Travaux d'office
avancé par la commune, puis recouvré comme un impôt direct
Coût réel du chantier
Choix de l'entreprise et de la finition
la commune décide
Perdu

Un délai court ? Des devis datés sont la première pièce à présenter à la mairie.

Comparer 3 devis

Quelle autorisation d'urbanisme pour ravaler une façade ?

Mairie et ABF

L'architecte des Bâtiments de France peut imposer matériaux, teintes et finitions.
Votre chantier Formalité
À l'identique, hors secteur protégé
même couleur, mêmes matériaux
Aucune
Changement de couleur ou de matériauxDéclaration préalable
Site patrimonial, abords de monument, site classé
même à l'identique
Déclaration préalable
Commune ayant soumis le ravalement à autorisation
c'est le cas à Lyon
Déclaration préalable
Isolation par l'extérieur
droit de surplomb si le mur est en limite
Déclaration préalable
Échafaudage sur le trottoir
redevance à prévoir
Permission de voirie

Détail sur la fiche Service-Public sur le ravalement et la peinture de façade.

Quand un ravalement rend l'isolation obligatoire

Travaux embarqués

Ouvriers sur un échafaudage devant une façade en cours de mise en peinture
L'échafaudage déjà monté rend l'isolation moins coûteuse à intégrer.

Un ravalement important sur un mur en brique, béton ou métal impose d'isoler. Le texte vise la réfection de l'enduit ou le changement de parement sur au moins 50 % d'une paroi de local chauffé, hors ouvertures. Une simple peinture n'est pas concernée.

Les cas de dispense

  • Murs sensibles à l'humidité : pierre, terre crue ou pan de bois.
  • Risque de pathologie, justifié par une note d'un homme de l'art.
  • Secteur protégé ou règles d'urbanisme incompatibles.
  • Disproportion : retour sur investissement de plus de dix ans, ou qualité architecturale dégradée.

Notre guide ITE présente les techniques, et notre page devis isolation extérieure aide à les chiffrer.

Ravalement obligatoire en copropriété, le vote et les charges

Parties communes

Une assemblée extraordinaire évite de perdre le délai si l'injonction tombe après l'assemblée annuelle.
Sujet Règle
Destinataire de l'arrêté
il informe chaque copropriétaire par recommandé
Le syndicat, par le syndic
Travaux imposés
voix des présents, représentés et votes par correspondance
Majorité de l'article 24
Isolation imposée par le ravalementMajorité de l'article 24
Isolation choisie librement
second vote possible si un tiers des voix est atteint
Majorité de l'article 25
Répartition des fraisSelon les tantièmes

Pour le budget d'un immeuble et sa quote-part, voyez le prix d'un ravalement d'immeuble. L'aide collective est traitée dans notre guide MaPrimeRénov' Copropriété.

Quel budget pour un ravalement de maison ou d'immeuble ?

Fourchettes de façade

Prix au m² de façade, fourniture et pose.
Finition Prix
Mise en peinture 25 – 45 €/m²
Enduit de finition 30 – 80 €/m²
Crépi 30 – 90 €/m²
Isolation thermique par l'extérieur 140 – 220 €/m²

Échelle des barres : 0 à 220 €/m². Prix fourniture et pose, TTC.

Une maison avec 100 m² de façade revient à 3 000 à 15 000 € selon l'état et la finition, hors isolation. Le prix d'un ravalement au m² détaille ces postes, et notre page devis ravalement de façade aide à comparer les offres.

TVA et aides pour un ravalement obligatoire

Fiscalité et subventions

Une aide locale se demande toujours avant le début des travaux.
Dispositif Réponse
TVA, logement de plus de deux ans10 %
TVA sur la part isolation
conditions techniques à respecter
5,5 %
MaPrimeRénov' par geste
ravalement exclu, isolation des murs sortie du dispositif
Non
Prime CEE
selon les opérations ouvertes
Pour l'isolation
Anah
à Lyon, pour une reprise lourde d'étanchéité
Sous conditions
Commune ou métropole
primes de façade par périmètre
Variable

Conditions du taux réduit dans notre guide TVA réduite, et dispositifs des collectivités dans nos aides locales rénovation.

Six vérifications avant de lancer le ravalement

Choix du façadier

  • 01

    L'assurance décennale

    Elle doit couvrir les façades et l'activité réalisée.

    attestation
  • 02

    Le diagnostic d'humidité

    Un mur humide ne retient pas un nouvel enduit.

    avant le devis
  • 03

    Le produit compatible

    Un enduit inadapté au support finit par se décoller.

    support ancien
  • 04

    La saison

    Gel, forte chaleur et humidité dégradent la prise.

    printemps, automne
  • 05

    Les ouvrages voisins

    Gouttières, descentes et solins se reprennent en même temps.

    même échafaudage
  • 06

    La mention RGE

    Elle compte seulement si le chantier intègre une isolation.

    pour les aides

Conserver les preuves du ravalement

Après le chantier

Gardez le procès-verbal de réception, les factures et l'attestation de décennale. Ils prouvent la date du dernier ravalement à la mairie comme à un acheteur. Notre fiche salaire facadier présente le métier et ses qualifications.

Injonction ou simple échéance ? Comparez les façadiers avant d'inscrire le vote.

Comparer 3 devis

Vos questions sur le ravalement obligatoire

Les questions les plus posées

Non. La règle vaut à Paris et dans les communes inscrites par arrêté préfectoral. Ailleurs, aucune périodicité n’est prévue.
3 750 € pour le propriétaire qui n’a pas exécuté les travaux dans les délais de l’arrêté.
Oui, après un arrêté resté sans effet et avec l’autorisation du président du tribunal judiciaire. Les frais restent à votre charge.
Oui, la règle vise les façades des bâtiments, quel que soit leur type. Lyon le précise pour les immeubles comme pour les maisons.
Oui pour une réfection d’enduit ou de parement sur au moins 50 % d’un mur en brique, béton ou métal, sauf dispense. Non pour une peinture simple.
Les copropriétaires, selon leurs tantièmes. Le vote se fait à la majorité de l’article 24 pour des travaux imposés.
Non, sauf en secteur protégé, sur un immeuble protégé, ou si la commune a soumis le ravalement à autorisation.

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Surface, finition, délai imposé : décrivez la façade pour recevoir trois propositions.

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  • Des façadiers de votre secteur
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