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TVA à 5,5 % sur les travaux de rénovation, conditions et taux en 2026

Accueil TVA travaux rénovation : 5,5, 10 ou 20 %, conditions 2026

TVA des travaux de rénovation, trois taux selon la nature du chantier

Logement achevé depuis plus de deux ans

5,5 % : isolation, fenêtres, ventilation performante, chauffage et eau chaude renouvelables.

10 % : les autres travaux d'amélioration et d'entretien.

20 % : chaudière gaz ou fioul, logement de moins de deux ans, extension, et matériel acheté par vous-même.

Quel taux de TVA pour vos travaux de rénovation ?

Test d'après le BOFiP

Quatre questions suffisent pour situer votre chantier en métropole. Règles fiscales relues le 1er novembre 2026.

Des devis qui indiquent le bon taux, ligne après ligne

Isolation, fenêtres, chauffage : décrivez vos travaux et recevez trois propositions à comparer.

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Les taux de TVA des travaux de rénovation, type par type

Métropole et Corse

Taux en métropole et en Corse. En Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, le taux réduit est de 2,1 %.
Travaux Taux
Isolation, fenêtres, portes d'entrée, volets isolants5,5 %
Chauffage et eau chaude renouvelables
hors équipement pouvant utiliser une énergie fossile
5,5 %
VMC double flux, simple flux ou hybride hygroréglable5,5 %
Calorifugeage, régulation, comptage individuel5,5 %
Brasseurs d'air de plafond5,5 %
Panneaux solaires de 9 kW au plus
posés par un professionnel qualifié, électricité consommée sur place
5,5 %
Peinture, sols, cuisine, salle de bain, portail, clôture10 %
Chaudière gaz ou fioul, pompe à chaleur hybride
depuis le 1er mars 2025
20 %
Extension, surélévation, logement de moins de deux ans20 %

Sources : BOFiP, travaux d'amélioration de la qualité énergétique et fiche Service-Public F23568.

Quels travaux de rénovation passent à la TVA de 5,5 % ?

Parois, chauffage, eau chaude

Un artisan pose de la laine isolante entre les montants d'un mur
L'isolation fournie et posée par l'entreprise relève du taux de 5,5 %.

Le taux de 5,5 % vise les prestations qui améliorent la performance énergétique d'un logement achevé depuis plus de deux ans. Il concerne les propriétaires occupants, les bailleurs, et aussi les résidences secondaires, sans condition de revenus.

Trois limites à connaître

  • L'équipement doit atteindre les performances fixées par les textes : demandez-les sur le devis.
  • Une prestation accessoire suit le taux de l'opération principale, comme l'aménagement du local d'une chaudière.
  • Si plusieurs éléments forment une seule prestation indissociable, le taux le plus élevé s'applique à l'ensemble.

Une peinture sans lien avec l'isolation reste une ligne à 10 %.

Isolation et cuisine sur le même chantier ? Le devis doit séparer les lignes et leurs taux.

Comparer 3 devis

TVA réduite : la mention du devis de travaux remplace l'attestation

Fin des Cerfa 1300 et 1301

Une main remplit une facture posée sur un porte-document
Le client certifie les conditions sur le devis ou sur la facture.

L'attestation papier a disparu : vous certifiez les conditions du taux réduit directement sur le devis ou la facture. La loi de finances pour 2025 a supprimé les formulaires, et la doctrine fiscale précise ce que doit couvrir votre mention.

  • Le logement est à usage d'habitation après travaux et achevé depuis plus de deux ans.
  • Sur deux ans au plus, le chantier ne surélève pas, ne remet pas à neuf et n'ajoute pas plus de 10 % de surface.
  • Pour le taux de 5,5 %, les travaux relèvent de la rénovation énergétique.

La formulation reste libre si tous ces éléments y figurent. Pour un entretien ou une réparation de moins de 1 000 € TTC, aucune mention n'est exigée, le document indique simplement le client, l'adresse, les travaux et l'ancienneté du logement.

Combien de temps garder les documents

Conservez devis et factures jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la facturation. Une mention inexacte par votre faute vous rend solidaire du complément de taxe.

Combien de TVA sur 10 000 € de travaux de rénovation ?

Calcul sur une base simple

L'écart entre 5,5 et 20 % représente 1 450 € sur ce montant hors taxes.

Pour 10 000 € HT de travaux.
Taux Facture TTC
5,5 %10 550 €
10 %11 000 €
20 %12 000 €

Chaudière gaz ou fioul, des travaux à 20 % de TVA depuis mars 2025

Énergies fossiles

Toute chaudière pouvant fonctionner à l'énergie fossile est sortie du taux réduit le 1er mars 2025. Le BOFiP cite les pompes à chaleur hybrides, les chaudières compatibles biogaz ou biofioul, et les systèmes solaires avec chaudière d'appoint.

Beaucoup de pages annoncent encore 5,5 ou 10 %. Seul un devis daté et accepté, avec acompte encaissé avant cette date, garde l'ancien régime. L'entretien et la réparation d'une chaudière à très haute performance énergétique restent à 5,5 %, et un chauffe-eau dédié à l'eau chaude n'est pas visé par l'exclusion.

PAC air-air et panneaux solaires, la TVA de 5,5 % sous conditions

Arrêté de juillet, qualification solaire

Depuis le 18 juillet 2026, une pompe à chaleur air-air fixe peut bénéficier du taux de 5,5 %. L'arrêté du 13 juillet 2026 vise les modèles de 12 kW au plus, classés A++ en monosplit ou A+ en multisplit, pilotables et posés par un professionnel dans un logement de plus de deux ans. Hors critères, le taux est de 10 %.

Pour le solaire, le taux de 5,5 % couvre les installations de 9 kW au plus, avec une électricité consommée sur place. La loi de finances pour 2026 a ajouté une condition de qualification de l'installateur.

Pompe à chaleur air-air : demandez la classe et la puissance sur chaque devis.

Recevoir 3 devis

Quatre erreurs de TVA à repérer sur un devis de travaux

Lignes à contrôler

  • 01

    Un taux unique sur un chantier mixte

    Isolation à 5,5 % et cuisine à 10 % doivent figurer sur des lignes distinctes, sauf prestation indissociable.

    2 taux
  • 02

    Une chaudière gaz à taux réduit

    Depuis mars 2025, un taux de 5,5 ou 10 % sur la fourniture est une erreur.

    20 %
  • 03

    Du matériel acheté par le client

    Sur cette partie, vous payez 20 % en magasin. Comparez avec un prix fourni et posé.

    20 %
  • 04

    Une mention absente

    Sans certification conservée par l'entreprise, le taux normal s'applique à toutes les prestations.

    Mention

TVA réduite et aides aux travaux de rénovation, le cumul

Prime, prêt, entreprises

Le taux réduit s'applique sur la facture et s'ajoute aux autres aides. Il se combine avec MaPrimeRénov, la prime énergie CEE et l'éco-PTZ. Pour la somme finale, voyez notre page sur le reste à charge MaPrimeRénov'.

Il sert aussi de critère à l'exonération de taxe foncière, qui retient les prestations à 5,5 %. Pour choisir l'entreprise, notre guide explique comment trouver un artisan RGE.

Où lire les règles de TVA des travaux, du CGI au CIBS

Références fiscales

Les articles 278-0 bis A et 279-0 bis du code général des impôts restent la référence jusqu'à la fin de 2026. Le transfert de la TVA vers le code des impositions sur les biens et services, d'abord prévu le 1er septembre 2026, a été repoussé au 1er janvier 2027. Les devis pourront garder les anciennes références quelque temps : la date limite passe au 30 juin 2028.

Aides et prix des travaux, nos guides liés à la TVA

Pour aller plus loin

Rénovation globale

91 guides

Thématiques connexes

12 guides

Aides et artisans

5 guides

Questions sur la TVA des travaux de rénovation

Questions de propriétaires

Non. Les formulaires ont été supprimés par la loi de finances pour 2025. Vous certifiez les conditions sur le devis ou la facture.
Oui. Le texte vise un logement à usage d’habitation achevé depuis plus de deux ans, occupé ou loué.
5,5 % si elle n’utilise pas d’énergie fossile. Une pompe à chaleur hybride avec chaudière relève du taux normal.
Le matériel acheté par vos soins reste à 20 %. Seule la pose facturée par l’entreprise peut relever du taux réduit.
Non. Un agrandissement de plus de 10 % de la surface ou une surélévation relève du taux normal.
L’entreprise doit la différence, et vous en êtes solidaire si l’erreur vient d’une mention inexacte de votre part. Une facture rectificative reste possible si vous étiez de bonne foi.

Comparer des devis de rénovation et leurs taux de TVA

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