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Facturation électronique dans le BTP : obligations, sanctions et calendrier

Accueil Facturation électronique BTP : obligations et sanctions

La facturation électronique du BTP tient en deux dates

Où en est votre entreprise

Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise du bâtiment doit pouvoir recevoir ses factures par une plateforme agréée, micro-entreprise comprise.

Au plus tard le 1er septembre 2027, TPE, PME et artisans devront aussi les émettre.

Vos clients particuliers reçoivent leur facture comme avant, seules des données partent au fisc.

Calendrier de la facturation électronique pour les entreprises du bâtiment

Une obligation par taille d'entreprise

La réception vise tout le monde depuis septembre. L'émission et le e-reporting suivent la taille de l'entreprise, appréciée au niveau du SIREN. Le calendrier officiel figure sur la page de la DGFiP consacrée à la réforme.

Calendrier de la réforme, FAQ de la DGFiP du 1er septembre 2026
Entreprise Émission et e-reporting
Grande entreprise, ETI
réception à la même date
Depuis le 1er septembre 2026
PME et TPE du bâtiment
réception depuis le 1er septembre 2026
Au plus tard le 1er septembre 2027
Artisan seul, sans salarié
aucun seuil de chiffre d'affaires n'en dispense
Au plus tard le 1er septembre 2027
Micro-entreprise en franchise de TVA
toujours assujettie, même sans TVA facturée
Au plus tard le 1er septembre 2027

Émettre plus tôt reste possible, et un client ne peut pas vous l'imposer avant votre échéance légale. Des accords commerciaux peuvent prévoir un échange dématérialisé, sans que cela change la date de l'obligation.

Quel circuit pour chaque facture de chantier du BTP ?

Un test, facture par facture

Le client décide du circuit, et votre taille de la date. Partez de la dernière facture que vous avez envoyée.

Vos situations de travaux prêtes pour 2027

Obat prépare devis, acomptes et situations, puis transmet vos factures par Iopole, une plateforme inscrite sur la liste de l'administration.

Tester Obat gratuitement

  • Conforme à la réforme via Iopole
  • Devis, acomptes et situations
  • Dès 25 € HT par mois en micro-entreprise

Une facture électronique du BTP n'est plus un PDF

Format, circuit, mentions

Calculatrice posée sur des plans techniques cotés
Métrés, situations et décomptes doivent désormais tenir dans une facture structurée.

Une facture électronique est un fichier structuré au format Factur-X, UBL ou CII, qui voyage d'une plateforme agréée à une autre. Le logiciel prépare la pièce, la plateforme la transmet et remonte certaines données au fisc. Excel et Word ne suffisent donc plus pour émettre, comme le rappelle la FFB à ses adhérents.

Quatre mentions nouvelles sur vos factures

Les mentions habituelles restent dues. S'y ajoutent, depuis le 1er septembre 2026 :

  • le SIREN du client ;
  • la catégorie de l'opération : livraison, prestation de services, ou les deux ;
  • l'option pour le paiement de la TVA sur les débits, le cas échéant ;
  • l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation.

Le devis reste hors du circuit

Seules les factures sont concernées. Devis, bons de commande et procès-verbaux de réception continuent de circuler comme vous le souhaitez.

Situations de travaux et retenue de garantie en facturation électronique

Acompte, situation, décompte

La réforme change le circuit, et les règles de facturation restent les mêmes. Chaque document de chantier garde donc sa logique.

Documents de chantier dans la facturation électronique, relevé de novembre 2026
Document Dans le nouveau circuit
Situation de travaux
avec la référence du chantier, les montants et la TVA
Une facture à part entière
Facture d'acompte
la facture finale doit la déduire
Facture électronique entre professionnels
Retenue de garantie
à faire apparaître : total, montant retenu, net à payer
Maintenue
Tiers payeur, maître d'œuvre
plusieurs payeurs ou un visa sur une même facture
Cas à tester avec l'éditeur
Projet de décompte
à contrôler dans votre plateforme, selon la FFB
Cas prévu par la norme AFNOR

Une situation refusée bloque un paiement : une facture erronée passe par un statut de litige sur la plateforme, un refus motivé reste définitif.

Trois situations par mois, autant de fichiers structurés : Obat les prépare depuis le devis signé.

Tester Obat gratuitement

Sous-traitance du BTP, la facture électronique garde l'autoliquidation

Entreprise principale et TVA

L'autoliquidation de TVA continue de s'appliquer. Le sous-traitant facture hors taxe avec la mention Autoliquidation, et l'entreprise principale déclare la TVA. La mention doit figurer dans les données structurées, pas seulement sur le visuel de la facture.

Le sous-traitant facture l'entreprise principale, qui facture à son tour le maître d'ouvrage. Chacun doit donc viser le bon destinataire et le bon chantier. La CAPEB insiste sur ce cas d'usage : posez la question à votre prestataire avant de vous engager.

Une chaîne à deux vitesses jusqu'en 2027

Une entreprise principale de taille intermédiaire émet déjà ses factures par plateforme, alors que ses sous-traitants artisans ont jusqu'en 2027. Elle ne peut pas refuser votre facture au seul motif qu'elle n'est pas électronique, comme le précise le guide pratique de démarrage de l'administration.

Facturer un particulier, le e-reporting des artisans du bâtiment

Clients particuliers

Pour un particulier, la facture reste celle d'aujourd'hui. La plateforme agréée transmet ensuite à l'administration le montant total de vos opérations par jour, sans le détail de chaque client.

Le rythme dépend de votre régime de TVA

  • Franchise en base : tous les deux mois.
  • Réel normal mensuel : trois fois par mois.

Les travaux ajoutent des données de paiement

Le e-reporting de paiement vise les opérations dont la TVA devient exigible à l'encaissement. C'est la règle des prestations de services, donc des travaux, sauf option pour les débits. Une entreprise du bâtiment qui encaisse des acomptes doit vérifier ce point avec son expert-comptable. Il tombe en cas d'autoliquidation, puisque le client est alors redevable de la taxe.

Amendes de la facturation électronique, et tolérance de démarrage

Loi de finances pour 2026

La loi de finances pour 2026 a relevé les montants et créé une sanction sur la réception.

Sanctions de la facturation électronique, entreprendre.service-public.gouv.fr
Manquement Amende
Facture non émise au format électronique
contre 15 € avant, 15 000 € par an au plus
50 € par facture
Données de transaction ou de paiement non transmises
contre 250 € avant, 15 000 € par an au plus
500 € par transmission
Pas de plateforme pour recevoir, après 3 mois de mise en demeure
suivis de 3 mois supplémentaires
500 €
Situation toujours pas régularisée
puis à nouveau 1 000 € tous les trois mois
1 000 €

Pendant la phase de démarrage, l'administration indique ne pas sanctionner une entreprise en difficulté engagée dans une trajectoire sérieuse. Elle vise l'inertie ou le refus durable. Gardez vos échanges avec l'éditeur et la plateforme : ce sont vos preuves. L'obligation, elle, n'est ni reportée ni suspendue.

Deux chantiers en cours, un seul fichier clients à nettoyer : reprenez vos SIREN dans Obat dès maintenant.

Essayer Obat

Choisir sa plateforme de facturation électronique quand on travaille dans le BTP

Six questions à poser

Environ 150 opérateurs figurent sur la liste des plateformes agréées. Le choix est libre et peut changer à tout moment.

  • 01

    L'immatriculation

    Vérifiez le nom sur la liste officielle. Une solution dite compatible doit être reliée à au moins une plateforme agréée.

    Liste DGFiP
  • 02

    L'autoliquidation

    Faites sortir une facture de sous-traitance de test, avec la mention dans les données.

    Sous-traitance
  • 03

    Les situations

    Situation, acompte déduit, retenue de garantie : demandez un exemple complet sur un chantier.

    Chantier
  • 04

    Le tiers payeur

    Architecte qui vise, syndic qui avance, particulier qui règle une partie : plusieurs payeurs pour une facture.

    Cas BTP
  • 05

    Le prix au volume

    La CAPEB relève de 0,05 à 1,50 € par facture. Les offres gratuites sont limitées en volume, en durée ou en fonctions.

    0,05 à 1,50 €
  • 06

    L'expert-comptable

    Une plateforme reliée à son outil évite les ressaisies, et il peut être mandaté pour faire le choix.

    Intégration

Quel logiciel de facturation pour un artisan du BTP ?

Outil généraliste ou métier

Le logiciel le plus simple reste celui qui parle déjà à une plateforme agréée. Vous gardez un seul outil pour le devis, la facture et l'envoi. La FFB conseille d'ailleurs d'éviter de séparer logiciel et plateforme sans contrôle de compatibilité.

Beaucoup d'entreprises profitent de la réforme pour basculer sur un logiciel btp tout-en-un, ou un outil plus léger comme costructor. Obat, notre premier choix pour un artisan, passe par Iopole, inscrite sur la liste de l'administration depuis décembre 2025.

Pour comparer les abonnements sur un an, voici notre liste des meilleurs logiciels de devis et facture.

Cinq étapes pour une facturation électronique du bâtiment en règle

D'ici septembre 2027

  1. Désigner une plateforme de réception

    Directement ou par votre logiciel, votre comptable ou votre banque, avec un accord formel. Gardez les échanges.

  2. Mettre à jour le fichier clients

    SIREN, adresses de facturation, chantiers : l'annuaire national s'appuie sur ces données.

  3. Trier vos flux

    Particuliers, professionnels, sous-traitance, marchés publics : chacun suit son circuit.

  4. Tester vos documents de chantier

    Une situation, un acompte, une autoliquidation : l'émission volontaire est permise avant 2027.

  5. Former la personne qui facture

    Statuts, rejets, litiges : une facture se suit désormais comme un colis. L'assistance DGFiP répond au 0806 807 807.

Nos guides pour gérer une entreprise du bâtiment

Pour aller plus loin

Rénovation globale

91 guides

Thématiques connexes

12 guides

Aides et artisans

5 guides

Vos questions sur la facturation électronique dans le BTP

PDF, marchés publics, TVA, micro

Oui. Une facture reçue par mail, en PDF ou sur papier ne s’écarte pas pour ce seul motif si l’opération est réelle et les mentions présentes. Le droit à déduction de la TVA ne tombe pas automatiquement.
Vous continuez à déposer vos factures sur Chorus Pro. La CAPEB annonce une liaison à terme avec les plateformes agréées, qui fera disparaître la saisie manuelle.
Oui, dès lors qu’il est assujetti à la TVA, même en franchise en base. La réception s’impose depuis septembre 2026, l’émission au plus tard en septembre 2027.
Oui. L’administration admet des plateformes distinctes pour l’émission, la réception et le e-reporting, et un changement à tout moment.
Désignez une plateforme sans attendre et conservez vos échanges. L’absence n’autorise ni à bloquer les paiements ni à refuser les factures reçues, mais elle doit être corrigée rapidement.

Émettez vos factures de chantier avant l'échéance

Devis, acomptes, situations et transmission par une plateforme agréée dans un seul outil, à essayer sur un chantier en cours.

Tester Obat gratuitement

Lien partenaire : RenovBox perçoit une commission si vous vous abonnez, sans surcoût pour vous.

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