Audit énergétique obligatoire : Vente immobilière et démarches clés
Depuis le 1er avril 2023, tout logement énergivore classé F ou G selon le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) doit obligatoirement faire l’objet d’un audit énergétique lors de sa mise en vente. Ce document est un outil crucial pour informer l’acquéreur potentiel des travaux à prévoir afin d’améliorer la performance énergétique du bien.
Points clés à retenir :
- Valide pendant 5 ans, l’audit complète le DPE sans le remplacer.
- Il doit être présenté dès la première visite et remis à la signature de la promesse de vente.
- Les obligations évolueront :
- 2025 : extension aux biens classés E.
- 2034 : extension aux biens classés D.
Qu’est-ce qu’un audit énergétique ?
L’audit énergétique est une étude détaillée sur la performance énergétique et environnementale d’un logement. Introduit par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, il offre un état des lieux complet et propose des scénarios concrets pour améliorer l’efficacité énergétique.
Objectifs principaux :
- Identifier les faiblesses énergétiques du bien.
- Sensibiliser les acheteurs aux rénovations écologiques nécessaires.
- Proposer au moins deux scénarios de travaux à court et moyen terme, permettant d’atteindre une meilleure classe énergétique.
Qui est concerné ?
L’audit énergétique s’applique à :
- Maisons individuelles classées F ou G mises en vente.
- Immeubles à usage d’habitation appartenant à un seul propriétaire et présentant les mêmes classements.
Progression des obligations :
- 1er avril 2023 : logements classés F ou G (passoires thermiques).
- 1er janvier 2025 : logements classés E.
- 1er janvier 2034 : logements classés D.
- Outre-mer : mise en application à partir du 1er juillet 2024 pour les F et G, puis à partir du 1er janvier 2028 pour les E.
Que contient l’audit énergétique ?
L’audit offre une analyse approfondie comprenant :
- Performance actuelle du bâtiment :
- Évaluation initiale selon une méthode de calcul définie.
- Schéma des pertes thermiques.
- Propositions de travaux :
- Minimum deux scénarios : travaux en une ou plusieurs étapes.
- Objectif : atteindre la classe C ou meilleure.
- Informations techniques :
- Conditions d’aération et ventilation.
- Traitement des interfaces thermiques à chaque étape.
Qui peut réaliser un audit énergétique ?
Seuls les professionnels certifiés RGE peuvent effectuer un audit. Ils doivent réaliser au moins une visite du logement et ne peuvent pas sous-traiter cette mission.
Professionnels qualifiés :
- Diagnostiqueurs immobiliers certifiés.
- Bureaux d’études ou entreprises qualifiées (OPQIBI, QUALIBAT, etc.).
- Architectes formés à l’audit énergétique.
Des outils comme le site France Rénov’ et l’annuaire RGE Rénovbox, permettent de trouver des professionnels agréés.
Prix de l’audit énergétique
Le tarif varie selon le professionnel, le type de logement et la région. Il est conseillé de demander plusieurs devis pour comparer.
Dans le cas d’une maison ou d’un appartement, le prix varie entre 600 et 1200 euros.
Vers un avenir énergétiquement responsable
Les obligations liées à l’audit énergétique s’inscrivent dans une transition vers des logements moins énergivores. En outre, l’interdiction de location des biens très énergivores (>450 kWh/m²/an) depuis 2023 souligne la volonté des pouvoirs publics d’accélérer la rénovation du parc immobilier.
Pour faciliter les travaux de rénovation, des aides comme MaPrimeRénov’ sont disponibles pour les propriétaires. Ces aides peuvent être bonifiées si les travaux permettent d’atteindre des classes énergétiques supérieures.
Conclusion sur l’audit énergétique
L’audit énergétique représente une étape essentielle pour vendre un bien immobilier dans un cadre légal et responsable. En complétant le DPE, il assure une meilleure information des acquéreurs et contribue à la réduction des passoires thermiques en France. Propriétaires et acheteurs doivent être attentifs à ces évolutions pour préparer les transactions immobilières de demain.
