Reprendre le chantier avec un autre artisan
Si votre entreprise ne démarre pas, comparer d'autres propositions ne coûte rien et vous donne une alternative avant d'engager un recours.
Un devis signé vaut contrat. S'il ne mentionne aucune date de début ni aucun délai, vous n'êtes pas pour autant à la merci de l'entreprise : la loi comble le vide. L'artisan doit exécuter sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la signature. C'est une règle supplétive du code de la consommation, elle s'applique automatiquement.
Passé ce délai, l'annulation n'est pas automatique. Beaucoup de dossiers se perdent sur cette erreur. Il faut d'abord mettre l'entreprise en demeure d'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable. Si elle ne s'exécute pas, vous résolvez le contrat par écrit, et le professionnel doit vous rembourser toutes les sommes versées dans les quatorze jours. Deux cas permettent de résoudre immédiatement, sans attendre : l'entreprise refuse explicitement d'exécuter, ou la date était une condition essentielle annoncée avant la signature.
Un point change tout et se joue à la signature : si vous avez signé chez vous, et non dans les locaux de l'entreprise, vous disposez de protections supplémentaires que peu de clients connaissent, dont l'interdiction pour l'artisan d'encaisser quoi que ce soit pendant sept jours.
Règles applicables aux contrats entre un professionnel et un particulier. Entre deux professionnels, elles ne s'appliquent pas et seul le contrat fait foi.
| Situation | Ce que prévoit la loi |
|---|---|
| Le devis ne porte ni date ni délai règle supplétive : elle s'applique sans avoir été écrite | Exécution au plus tard 30 jours après la signature |
| Le devis porte une date ou un délai | C'est cette date qui fait foi, pas les 30 jours |
| Le délai est dépassé sauf refus explicite d'exécuter, ou date érigée en condition essentielle | Mise en demeure obligatoire avant toute annulation |
| La mise en demeure reste sans effet | Résolution du contrat par écrit |
| Le contrat est résolu | Remboursement de toutes les sommes versées sous 14 jours |
| L'entreprise refuse explicitement d'exécuter | Résolution immédiate, sans mise en demeure |
| Vous aviez annoncé la date comme déterminante avant de signer un déménagement, une vente, une naissance, à condition de pouvoir le prouver | Résolution immédiate |
L'annulation n'est jamais automatique au trente-et-unième jour. C'est l'erreur la plus coûteuse : un client qui annule sans mise en demeure préalable se retrouve lui-même en rupture de contrat, et perd son acompte. Les mentions attendues sur un devis de travaux sont détaillées par service-public.fr.
Chaque étape prépare la suivante et se conserve par écrit. Le dossier se construit avant le litige.
Un courriel suffit à cette étape, mais évitez le téléphone seul : ce qui n'est pas écrit n'existera pas devant un juge. Demandez une date ferme et gardez la réponse, y compris une absence de réponse.
C'est l'étape juridiquement indispensable. Elle doit rappeler le contrat, constater le retard, et accorder un délai supplémentaire raisonnable : huit à quinze jours selon la nature du chantier. Un modèle figure plus bas.
Recommandé avec accusé de réception, ou tout autre écrit sur support durable. La résolution prend effet à la réception : à partir de là, le contrat est éteint et l'entreprise n'a plus le droit d'intervenir.
Le professionnel dispose de quatorze jours. Au-delà, les sommes sont majorées de plein droit. Le litige se porte devant le juge des contentieux de la protection, après une tentative de règlement amiable obligatoire pour les petits montants.
Pendant que le recours suit son cours, le chantier, lui, n'avance pas. Autant avoir d'autres propositions en main.
Comparer 3 devisSi vous avez signé ailleurs que dans les locaux de l'entreprise (chez vous, sur un salon, à la suite d'un démarchage) le régime change et vous protège davantage.
| Protection | Ce qu'elle vous donne |
|---|---|
| Droit de rétractation de 14 jours le formulaire type doit être joint au contrat | Vous annulez sans motif ni pénalité |
| Interdiction d'encaisser pendant 7 jours article L221-10 du code de la consommation | Aucun paiement ni contrepartie avant le 8ᵉ jour |
| Mention obligatoire de la date ou du délai d'exécution au titre de l'information précontractuelle | Son absence est une irrégularité du contrat |
| Exemplaire daté du contrat remis au client | Sans lui, le point de départ des délais est contestable |
Le point le plus immédiatement utile : un acompte encaissé le jour même d'une signature à domicile est irrégulier. Beaucoup d'entreprises le font par habitude. C'est un argument sérieux dans une mise en demeure, et un motif de restitution.
À adapter à votre situation. Conservez une copie et l'avis de réception : c'est la pièce qui fait courir le délai supplémentaire et qui ouvre le droit à résolution.
Objet : mise en demeure d'exécuter le contrat, devis n° … du …
Madame, Monsieur,
J'ai accepté et signé le devis n° … le … , portant sur … , pour un montant de … €. J'ai versé à ce titre un acompte de … € le … .
Ce devis ne mentionne aucune date de début ni aucun délai d'exécution. Conformément à l'article L216-1 du code de la consommation, les travaux devaient donc débuter sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, soit le … . À ce jour, aucune intervention n'a eu lieu et mes relances des … et … sont restées sans effet.
Par la présente, je vous mets en demeure de commencer les travaux dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier.
À défaut, je résoudrai le contrat par application de l'article L216-2 du même code, et vous solliciterai le remboursement des sommes versées dans le délai de quatorze jours prévu à l'article L216-3.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Si vous avez signé à votre domicile et versé un acompte moins de sept jours après la signature, ajoutez une phrase le signalant : l'encaissement était interdit, et cela renforce nettement votre position.
Le droit est de votre côté, la procédure beaucoup moins pardonnante. Cinq erreurs reviennent constamment.
C'est l'erreur numéro un. Sans mise en demeure préalable accordant un délai supplémentaire, la résolution est irrégulière et c'est vous qui rompez le contrat. L'entreprise peut alors conserver l'acompte, voire réclamer une indemnité.
Les appels et les échanges de messages vocaux ne se prouvent pas. Reprenez chaque conversation par un courriel de confirmation : « comme convenu au téléphone ce jour, vous vous engagez à … ». Un message non démenti vaut commencement de preuve.
Un acompte engage définitivement les deux parties. Des arrhes permettent à chacun de se dédire, le client perdant la somme, le professionnel devant la restituer au double. À défaut de précision sur le devis, la somme versée est présumée être un acompte. L'Institut national de la consommation détaille la distinction.
Deux jours pour une réfection de toiture ne sera pas jugé raisonnable, et affaiblit la mise en demeure. Comptez huit à quinze jours pour un chantier courant, davantage si le matériel doit être commandé.
Attendre six mois en relançant oralement ne fait pas courir les délais et affaiblit le dossier : l'entreprise plaidera que vous aviez accepté le retard. La mise en demeure remet le compteur à zéro.
Un devis concurrent daté et chiffré est aussi un moyen de pression : il montre que vous avez une solution de repli.
Comparer 3 devisLe litige coûte du temps ; la prévention ne coûte rien. Rappel utile : le devis est obligatoire au-delà de certains seuils, et toujours conseillé en deçà.
Sur le devis suivant, trois mentions règlent la quasi-totalité des situations de blocage : une date de début ou un délai exprimé en semaines à compter de la signature, une durée estimée du chantier, et les conséquences d'un retard, ne serait-ce qu'une phrase prévoyant une pénalité journalière.
Deux réflexes complètent utilement. Demandez que l'acompte soit plafonné à 30 % et versé au démarrage effectif. Et vérifiez l'assurance décennale de l'entreprise à la date du devis : une attestation valable au moment de la signature.
Enfin, faites établir plusieurs propositions avant de vous engager. L'écart porte rarement sur le seul prix : il porte aussi sur les délais annoncés, et une entreprise qui s'engage sur une date précise est généralement celle qui a un planning à jour.
Comparer d'autres entreprises pendant que le litige avance
Recevoir des propositions datées ne vous engage à rien et vous évite d'être immobilisé. Décrivez votre chantier, comparez trois devis.