Un logement classé G n'est plus décent pour un bail signé ou reconduit depuis le 1ᵉʳ janvier 2025.
Les F suivent en 2028, les E en 2034. Le loyer des F et G est déjà gelé.
Un projet de loi peut assouplir ces règles : il n'est pas voté à ce jour.
Répondez avec l'étiquette de votre DPE en cours de validité.
Chiffrer la sortie de votre logement du seuil
Classe DPE, surface, chauffage : décrivez le logement pour recevoir trois propositions de travaux.
| Date | Règle |
|---|---|
| Août 2022 classes F et G, nouveaux baux et renouvellements | Loyers gelés |
| 1ᵉʳ janvier 2023 énergie finale, les pires logements G | Plus de 450 kWh/m²/an : non décent |
| 1ᵉʳ janvier 2025 minimum : classe F | G non décent |
| 1ᵉʳ janvier 2028 minimum : classe E | F non décent |
| 1ᵉʳ janvier 2034 minimum : classe D | E non décent |
| Outre-mer seuils minimums | F en 2028, E en 2031 |
Sources : article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et décret du 30 janvier 2002, consultés le 1ᵉʳ novembre 2026.
Le seuil s'applique au bail signé, renouvelé ou tacitement reconduit, selon Service-Public. Un contrat ne tombe donc pas le 1ᵉʳ janvier : la question se pose à sa prochaine échéance.
Le point reste discuté pour un bail de trois ans signé juste avant un seuil. Le rapport de l'Assemblée nationale de septembre 2026 parle d'un « doute » dans le droit actuel. Par prudence, ne misez pas sur une lecture favorable.
L'interdiction prend la forme d'une règle de décence : la loi retire au logement sa conformité, et c'est le locataire ou l'organisme payeur des aides au logement qui déclenche la suite.
Le poids de l'électricité dans le calcul baisse deux fois. Le coefficient est passé de 2,3 à 1,9 au 1ᵉʳ janvier 2026, puis l'arrêté du 19 août 2026 le fixe à 1,7 au 1ᵉʳ janvier 2027.
Attendez cette attestation avant de lancer des travaux sur un logement tout électrique proche d'un seuil. Elle change parfois l'objectif, et le montant d'aide attaché au nombre de classes gagnées.
Trois hausses sont bloquées par la loi de 1989 pour les classes F et G :
Le gel se lève avec l'étiquette : sortir de F ouvre de nouveau ces hausses, dans les limites de droit commun.
Votre logement passe sous le seuil en 2028 ? Faites chiffrer les travaux tant que les agendas sont libres.
Comparer 3 devisCoûts indicatifs pour 70 m². Le gain de classe dépend du logement : seul un audit le chiffre.
| Travaux | Coût |
|---|---|
| Isolation des combles ou de la toiture souvent le premier geste | 3 000 à 8 000 € |
| Isolation des murs intérieur ou extérieur | 10 000 à 25 000 € |
| Chaudière fioul ou gaz vers pompe à chaleur gros effet sur l'étiquette GES | 10 000 à 18 000 € |
| Fenêtres simple vitrage | 5 000 à 12 000 € |
| VMC double flux | 5 000 à 9 000 € |
| Rénovation globale deux classes et plus | 30 000 à 70 000 € |
Détail des coûts globaux dans notre dossier prix d'une rénovation au m². Pour la méthode, voir notre guide audit énergétique. Si vous hésitez à vendre, lisez notre page sur le DPE et le prix de revente.

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Le locataire demande d'abord la mise en conformité par écrit, en recommandé. Sans réponse dans les deux mois, il peut saisir la commission départementale de conciliation, facultative, ou le juge des contentieux de la protection.
D'après Service-Public, le locataire continue de payer son loyer pendant la procédure, sauf décision du juge.
Le juge ne peut pas ordonner les travaux si le copropriétaire prouve ses démarches en assemblée générale et a fait les travaux possibles dans son lot.
Même limite si les travaux risquent une pathologie du bâti, attestée par un homme de l'art, ou s'ils ont été refusés par l'autorité compétente. Le loyer peut tout de même être réduit.
La location saisonnière n'échappe plus aux règles. La loi du 19 novembre 2024 soumet les meublés de tourisme aux niveaux du logement décent, hors résidence principale du loueur, avec une amende administrative jusqu'à 5 000 € par local. Une conversion en location touristique ne règle donc pas le problème.
Le meublé loué en résidence principale suit le même calendrier que la location vide.
Aucune exception pour votre logement ? Un audit et trois devis fixent le budget de la sortie.
Comparer 3 devisRien n'a changé à ce jour. Le projet a été adopté par le Sénat le 8 juillet 2026, examiné en commission à l'Assemblée en septembre, et sa séance publique est prévue le 17 novembre 2026.
Dans sa version du Sénat, l'article 6 réputerait atteint le niveau exigé si un contrat de travaux est conclu avant le 1ᵉʳ janvier 2030 : trois ans pour une maison ou un logement, cinq ans pour une copropriété. La commission de l'Assemblée a ajouté la preuve d'un acompte de 30 % et retiré le motif de coût disproportionné. Le texte peut encore bouger. Une décision de travaux ne doit pas reposer sur lui.
Audit, puis bouquet de travaux vers C ou D, avec les aides. Le bien reste loué et garde sa valeur.
Audit exigé à la vente et décote à accepter, surtout sur une maison.
L'occuper vous-même échappe au critère de décence locative, et ouvre les aides des propriétaires occupants.
Comparer des devis pour sortir du seuil
Audit, isolation, chauffage : décrivez le logement et la date d'échéance du bail.