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Calendrier de l'interdiction des passoires thermiques

Accueil Passoires thermiques : calendrier d’interdiction de location

Interdiction des passoires thermiques, G depuis 2025, F en 2028, E en 2034

Calendrier en vigueur

Un logement classé G n'est plus décent pour un bail signé ou reconduit depuis le 1ᵉʳ janvier 2025.

Les F suivent en 2028, les E en 2034. Le loyer des F et G est déjà gelé.

Un projet de loi peut assouplir ces règles : il n'est pas voté à ce jour.

Votre logement tombe-t-il sous l'interdiction des passoires thermiques ?

Test bailleur

Répondez avec l'étiquette de votre DPE en cours de validité.

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  • Des artisans de la rénovation énergétique
  • Aucune revente de vos données

Calendrier officiel de l'interdiction des passoires thermiques

Dates de la loi

Seuils de décence pour une location en résidence principale, vide ou meublée.
Date Règle
Août 2022
classes F et G, nouveaux baux et renouvellements
Loyers gelés
1ᵉʳ janvier 2023
énergie finale, les pires logements G
Plus de 450 kWh/m²/an : non décent
1ᵉʳ janvier 2025
minimum : classe F
G non décent
1ᵉʳ janvier 2028
minimum : classe E
F non décent
1ᵉʳ janvier 2034
minimum : classe D
E non décent
Outre-mer
seuils minimums
F en 2028, E en 2031

Sources : article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et décret du 30 janvier 2002, consultés le 1ᵉʳ novembre 2026.

L'interdiction touche-t-elle un bail déjà en cours ?

Baux signés, baux en cours

Le seuil s'applique au bail signé, renouvelé ou tacitement reconduit, selon Service-Public. Un contrat ne tombe donc pas le 1ᵉʳ janvier : la question se pose à sa prochaine échéance.

Le point reste discuté pour un bail de trois ans signé juste avant un seuil. Le rapport de l'Assemblée nationale de septembre 2026 parle d'un « doute » dans le droit actuel. Par prudence, ne misez pas sur une lecture favorable.

L'interdiction prend la forme d'une règle de décence : la loi retire au logement sa conformité, et c'est le locataire ou l'organisme payeur des aides au logement qui déclenche la suite.

DPE 2026 et 2027, des passoires thermiques changent de classe

Réforme de l'étiquette

Le poids de l'électricité dans le calcul baisse deux fois. Le coefficient est passé de 2,3 à 1,9 au 1ᵉʳ janvier 2026, puis l'arrêté du 19 août 2026 le fixe à 1,7 au 1ᵉʳ janvier 2027.

  • Logement chauffé à l'électricité : l'étiquette peut s'améliorer sans travaux. Le gouvernement évaluait à 850 000 les logements concernés par le passage à 1,9.
  • Gaz ou fioul : l'effet reste faible.
  • Votre ancien DPE reste valable. Une attestation de nouvelle étiquette se télécharge sur l'Observatoire de l'ADEME, sans refaire le diagnostic.

Attendez cette attestation avant de lancer des travaux sur un logement tout électrique proche d'un seuil. Elle change parfois l'objectif, et le montant d'aide attaché au nombre de classes gagnées.

Gel du loyer d'une passoire thermique classée F ou G

Loyer bloqué

Trois hausses sont bloquées par la loi de 1989 pour les classes F et G :

  • à la relocation, le nouveau loyer ne dépasse pas celui du locataire précédent ;
  • en cours de bail, pas de révision annuelle ;
  • au renouvellement, pas de réévaluation.

Le gel se lève avec l'étiquette : sortir de F ouvre de nouveau ces hausses, dans les limites de droit commun.

Votre logement passe sous le seuil en 2028 ? Faites chiffrer les travaux tant que les agendas sont libres.

Comparer 3 devis

Travaux pour sortir un logement de l'interdiction des passoires thermiques

Sortir du seuil

Coûts indicatifs pour 70 m². Le gain de classe dépend du logement : seul un audit le chiffre.

Fourniture et pose, ordre de prix à confirmer par devis.
Travaux Coût
Isolation des combles ou de la toiture
souvent le premier geste
3 000 à 8 000 €
Isolation des murs
intérieur ou extérieur
10 000 à 25 000 €
Chaudière fioul ou gaz vers pompe à chaleur
gros effet sur l'étiquette GES
10 000 à 18 000 €
Fenêtres simple vitrage5 000 à 12 000 €
VMC double flux5 000 à 9 000 €
Rénovation globale
deux classes et plus
30 000 à 70 000 €

Détail des coûts globaux dans notre dossier prix d'une rénovation au m². Pour la méthode, voir notre guide audit énergétique. Si vous hésitez à vendre, lisez notre page sur le DPE et le prix de revente.

Quelles aides pour rénover une passoire thermique louée ?

Bailleurs

Deux ouvriers appliquent un enduit sur les murs anciens d'une pièce en rénovation
Une rénovation d'ampleur traite les parois avant le chauffage.
  • MaPrimeRénov' rénovation d'ampleur : logement classé E, F ou G, deux classes de gain au moins, Mon Accompagnateur Rénov' obligatoire.
  • MaPrimeRénov' par geste : réduite aux pompes à chaleur, réseaux de chaleur et dépose de cuve depuis septembre 2026.
  • Engagement du bailleur : louer en résidence principale pendant au moins six ans.
  • Prime CEE et éco-PTZ jusqu'à 50 000 €.
  • Loc'Avantages : réduction d'impôt contre un loyer plafonné.

Le simulateur MaPrimeRénov' donne un premier montant.

Les recours du locataire d'une passoire thermique

Locataires

Le locataire demande d'abord la mise en conformité par écrit, en recommandé. Sans réponse dans les deux mois, il peut saisir la commission départementale de conciliation, facultative, ou le juge des contentieux de la protection.

  • Le juge fixe les travaux et leur délai.
  • Il peut réduire le loyer ou suspendre son paiement jusqu'à leur réalisation.
  • Le bail en cours reste valable.

D'après Service-Public, le locataire continue de payer son loyer pendant la procédure, sauf décision du juge.

Meublé, copropriété, exceptions à l'interdiction des passoires thermiques

Situations particulières

Copropriété bloquée

Le juge ne peut pas ordonner les travaux si le copropriétaire prouve ses démarches en assemblée générale et a fait les travaux possibles dans son lot.

Bâti protégé

Même limite si les travaux risquent une pathologie du bâti, attestée par un homme de l'art, ou s'ils ont été refusés par l'autorité compétente. Le loyer peut tout de même être réduit.

Meublé de tourisme

La location saisonnière n'échappe plus aux règles. La loi du 19 novembre 2024 soumet les meublés de tourisme aux niveaux du logement décent, hors résidence principale du loueur, avec une amende administrative jusqu'à 5 000 € par local. Une conversion en location touristique ne règle donc pas le problème.

Bail meublé

Le meublé loué en résidence principale suit le même calendrier que la location vide.

Aucune exception pour votre logement ? Un audit et trois devis fixent le budget de la sortie.

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Projet de loi Relance logement, une interdiction des passoires thermiques assouplie ?

Texte en discussion

Rien n'a changé à ce jour. Le projet a été adopté par le Sénat le 8 juillet 2026, examiné en commission à l'Assemblée en septembre, et sa séance publique est prévue le 17 novembre 2026.

Dans sa version du Sénat, l'article 6 réputerait atteint le niveau exigé si un contrat de travaux est conclu avant le 1ᵉʳ janvier 2030 : trois ans pour une maison ou un logement, cinq ans pour une copropriété. La commission de l'Assemblée a ajouté la preuve d'un acompte de 30 % et retiré le motif de coût disproportionné. Le texte peut encore bouger. Une décision de travaux ne doit pas reposer sur lui.

Propriétaire d'une passoire thermique, vos trois options

Décision du propriétaire

  • 01

    Rénover

    Audit, puis bouquet de travaux vers C ou D, avec les aides. Le bien reste loué et garde sa valeur.

    viser C ou D
  • 02

    Vendre

    Audit exigé à la vente et décote à accepter, surtout sur une maison.

    décote F ou G
  • 03

    Reprendre le logement

    L'occuper vous-même échappe au critère de décence locative, et ouvre les aides des propriétaires occupants.

    résidence principale

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Questions sur l'interdiction des passoires thermiques

Les questions les plus posées

Non pour un bail signé, renouvelé ou reconduit depuis 2025 : le logement n’est plus décent. Outre-mer, le seuil arrive en 2028.
Au 1ᵉʳ janvier 2028 en métropole. Un projet de loi en discussion pourrait aménager ce délai si un contrat de travaux est signé.
Il peut demander la mise en conformité et saisir le juge. Le bail reste valable, et le départ suit les règles habituelles de congé.
Non, le DPE reste valable. Une attestation de nouvelle étiquette peut être téléchargée, gratuitement, sur l’Observatoire de l’ADEME.
Non. Depuis la loi du 19 novembre 2024, les meublés de tourisme doivent respecter le même niveau, sauf dans la résidence principale du loueur.
Non. Le gel couvre la révision annuelle, la relocation et le renouvellement.

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