Concernés : propriétaires et locataires de 1 000 m² tertiaires ou plus.
Chaque année : déclaration sur OPERAT avant le 30 septembre, attestation affichée depuis juillet 2026.
En cas de manquement : mise en demeure du préfet, publication du nom, jusqu'à 7 500 € d'amende.
Le seuil s'apprécie en surface de plancher, sur le bâtiment, la partie de bâtiment ou l'ensemble situé sur un même site.
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Le code de la construction et l'arrêté du 10 avril 2020 fixent ces dates. La déclaration des consommations 2025 était due au 30 septembre 2026 : la suivante arrive dans moins d'un an.
| Date | Obligation |
|---|---|
| Depuis le 1er juillet 2026 | Attestation affichée ou rendue accessible |
| 30 septembre de chaque année | Déclaration des consommations de l'année précédente |
| 30 septembre 2027 et pour déclarer une modulation de la première décennie | Dernier délai pour l'année de référence |
| 1er janvier 2030 texte voisin, sans condition de surface | Décret BACS, dès 70 kW |
| 2030 vérification avant le 31 décembre 2031 | Moins 40 % |
| 2040 vérification avant le 31 décembre 2041 | Moins 50 % |
| 2050 vérification avant le 31 décembre 2051 | Moins 60 % |
Les deux, chacun pour ce qui relève de lui selon le contrat. La loi demande au propriétaire et au preneur de définir ensemble les actions et de mettre en œuvre leurs moyens. La déclaration revient à celui qui en a la charge d'après le bail, et chacun communique à l'autre les consommations des équipements qu'il exploite.
Un prestataire ou, s'il en a la capacité technique, le gestionnaire de réseau peut recevoir délégation pour transmettre. Le locataire peut aussi déléguer au propriétaire.
Depuis le 1er juillet 2026, l'attestation doit être remise à l'acquéreur ou au locataire. Une entité qui succède à une autre déclare le lien sur OPERAT pour conserver la consommation de référence.
Chaque bâtiment doit atteindre l'un ou l'autre des niveaux. Les objectifs calculés s'affichent désormais sur OPERAT.
| Méthode | Principe |
|---|---|
| Valeur relative par rapport à une année de référence entre 2010 et 2022 | Réduire de 40, 50, 60 % |
| Valeur absolue fixé par catégorie d'activité, zone climatique et usage | Atteindre un seuil en kWh/m²/an |
L'année de référence compte 12 mois consécutifs, ajustés du climat. À défaut de saisie avant le 30 septembre 2027, la première année pleine déclarée s'applique. La valeur absolue convient surtout aux bâtiments déjà performants.
Chaque établissement se déclare à part, avec ses activités et sa surface.
Année retenue et consommations par énergie, avec les justificatifs à conserver.
Électricité, gaz, fioul, réseau de chaleur, directement ou par votre gestionnaire de réseau.
Ils alimentent la modulation automatique en fonction du volume d'activité.
Afficher ou publier ce document, qui porte la notation par feuilles : grise, orange, puis une à trois vertes.
Une feuille grise ou orange sur l'attestation ? Décrivez vos locaux pour obtenir de premiers chiffrages.
Comparer des devisBeaucoup de pages annoncent une amende pour une déclaration manquante. Le texte applicable sépare deux situations, et l'amende ne vise que la seconde.
| Situation | Suite prévue |
|---|---|
| Aucune déclaration sur OPERAT puis publication sur un site de l'État | Mise en demeure, 3 mois |
| Objectif non atteint sans justification avec échéancier et plan de financement | Programme d'actions à établir, 6 mois |
| Programme non transmis chacun pour sa part, avec publication annoncée | Seconde mise en demeure, 3 mois |
| Toujours rien de déposé 1 500 € pour une personne physique | Amende jusqu'à 7 500 € |
| Programme approuvé mais non suivi amende proportionnée, mêmes plafonds | Constat de carence publié |
Le préfet « peut » agir à chaque étape : la procédure n'a rien d'automatique. Reste l'effet commercial, car l'attestation circule désormais à chaque vente ou nouveau bail.
Le texte prévoit trois cas, à documenter dans un dossier technique, sauf le volume d'activité, que la plateforme traite seule.
Le propriétaire peut aussi mutualiser ses résultats à l'échelle de son patrimoine, par groupe de structures sur OPERAT. En cas de changement d'activité, l'objectif se recalcule sur la nouvelle activité.
Le code classe les actions en quatre axes. Le bilan publié en 2026 fait état d'une baisse de 26 % depuis la période de référence, climat ajusté, sur les déclarations disponibles.
Isolation de la toiture, des murs, menuiseries : le levier le plus coûteux, à phaser sur plusieurs années.
Chauffage, éclairage, ventilation, et gestion active. Un changement d'énergie ne doit pas dégrader les émissions.
Consignes, horaires, maintenance : ces réglages se testent avant d'engager de gros travaux.
Adaptation des espaces et comportement des occupants, à écrire dans l'annexe environnementale du bail.

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