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Décret tertiaire : obligations des entreprises et échéances

Accueil Décret tertiaire : obligations, OPERAT et échéances

Le décret tertiaire impose 40 % d'énergie finale en moins pour 2030

L'essentiel du dispositif

Concernés : propriétaires et locataires de 1 000 m² tertiaires ou plus.

Chaque année : déclaration sur OPERAT avant le 30 septembre, attestation affichée depuis juillet 2026.

En cas de manquement : mise en demeure du préfet, publication du nom, jusqu'à 7 500 € d'amende.

Votre bâtiment est-il soumis au décret tertiaire ?

Vérifiez votre assujettissement

Le seuil s'apprécie en surface de plancher, sur le bâtiment, la partie de bâtiment ou l'ensemble situé sur un même site.

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Échéances du décret tertiaire pour les entreprises

De septembre 2027 à 2051

Le code de la construction et l'arrêté du 10 avril 2020 fixent ces dates. La déclaration des consommations 2025 était due au 30 septembre 2026 : la suivante arrive dans moins d'un an.

Calendrier du décret tertiaire, textes en vigueur au 1er novembre 2026
Date Obligation
Depuis le 1er juillet 2026Attestation affichée ou rendue accessible
30 septembre de chaque annéeDéclaration des consommations de l'année précédente
30 septembre 2027
et pour déclarer une modulation de la première décennie
Dernier délai pour l'année de référence
1er janvier 2030
texte voisin, sans condition de surface
Décret BACS, dès 70 kW
2030
vérification avant le 31 décembre 2031
Moins 40 %
2040
vérification avant le 31 décembre 2041
Moins 50 %
2050
vérification avant le 31 décembre 2051
Moins 60 %

Propriétaire ou locataire, qui répond du décret tertiaire ?

Bail, contrat, répartition

Les deux, chacun pour ce qui relève de lui selon le contrat. La loi demande au propriétaire et au preneur de définir ensemble les actions et de mettre en œuvre leurs moyens. La déclaration revient à celui qui en a la charge d'après le bail, et chacun communique à l'autre les consommations des équipements qu'il exploite.

Un prestataire ou, s'il en a la capacité technique, le gestionnaire de réseau peut recevoir délégation pour transmettre. Le locataire peut aussi déléguer au propriétaire.

À l'occasion d'une vente ou d'un bail

Depuis le 1er juillet 2026, l'attestation doit être remise à l'acquéreur ou au locataire. Une entité qui succède à une autre déclare le lien sur OPERAT pour conserver la consommation de référence.

Deux façons de tenir l'objectif du décret tertiaire

Relatif ou absolu

Chaque bâtiment doit atteindre l'un ou l'autre des niveaux. Les objectifs calculés s'affichent désormais sur OPERAT.

Méthodes de calcul de l'objectif, arrêté du 10 avril 2020 consolidé
Méthode Principe
Valeur relative
par rapport à une année de référence entre 2010 et 2022
Réduire de 40, 50, 60 %
Valeur absolue
fixé par catégorie d'activité, zone climatique et usage
Atteindre un seuil en kWh/m²/an

L'année de référence compte 12 mois consécutifs, ajustés du climat. À défaut de saisie avant le 30 septembre 2027, la première année pleine déclarée s'applique. La valeur absolue convient surtout aux bâtiments déjà performants.

Déclarer sur OPERAT pour respecter le décret tertiaire

Sur la plateforme de l'ADEME

  1. Créer la structure et l'entité

    Chaque établissement se déclare à part, avec ses activités et sa surface.

  2. Fixer la référence

    Année retenue et consommations par énergie, avec les justificatifs à conserver.

  3. Saisir la consommation annuelle

    Électricité, gaz, fioul, réseau de chaleur, directement ou par votre gestionnaire de réseau.

  4. Renseigner les indicateurs d'usage

    Ils alimentent la modulation automatique en fonction du volume d'activité.

  5. Récupérer l'attestation

    Afficher ou publier ce document, qui porte la notation par feuilles : grise, orange, puis une à trois vertes.

Une feuille grise ou orange sur l'attestation ? Décrivez vos locaux pour obtenir de premiers chiffrages.

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Sanctions du décret tertiaire, du préfet à l'amende

Article R. 185-2

Beaucoup de pages annoncent une amende pour une déclaration manquante. Le texte applicable sépare deux situations, et l'amende ne vise que la seconde.

Sanctions du décret tertiaire, code de la construction, novembre 2026
Situation Suite prévue
Aucune déclaration sur OPERAT
puis publication sur un site de l'État
Mise en demeure, 3 mois
Objectif non atteint sans justification
avec échéancier et plan de financement
Programme d'actions à établir, 6 mois
Programme non transmis
chacun pour sa part, avec publication annoncée
Seconde mise en demeure, 3 mois
Toujours rien de déposé
1 500 € pour une personne physique
Amende jusqu'à 7 500 €
Programme approuvé mais non suivi
amende proportionnée, mêmes plafonds
Constat de carence publié

Le préfet « peut » agir à chaque étape : la procédure n'a rien d'automatique. Reste l'effet commercial, car l'attestation circule désormais à chaque vente ou nouveau bail.

Trois motifs pour moduler un objectif tertiaire

Patrimoine, volume, coût

Le texte prévoit trois cas, à documenter dans un dossier technique, sauf le volume d'activité, que la plateforme traite seule.

  • Contrainte technique ou patrimoniale : risque pour le bâti, monument historique, site protégé, servitude.
  • Volume d'activité : évolution du nombre d'occupants ou des horaires.
  • Coût disproportionné : au-delà de 30 ans de retour sur investissement pour l'enveloppe et de 15 ans pour le renouvellement des équipements, aides déduites.

Le propriétaire peut aussi mutualiser ses résultats à l'échelle de son patrimoine, par groupe de structures sur OPERAT. En cas de changement d'activité, l'objectif se recalcule sur la nouvelle activité.

Quatre leviers pour réduire la consommation d'un bâtiment tertiaire

Bâti, équipements, usage

Le code classe les actions en quatre axes. Le bilan publié en 2026 fait état d'une baisse de 26 % depuis la période de référence, climat ajusté, sur les déclarations disponibles.

  • 01

    La performance du bâtiment

    Isolation de la toiture, des murs, menuiseries : le levier le plus coûteux, à phaser sur plusieurs années.

    Enveloppe
  • 02

    Des équipements performants et pilotés

    Chauffage, éclairage, ventilation, et gestion active. Un changement d'énergie ne doit pas dégrader les émissions.

    Équipements
  • 03

    L'exploitation

    Consignes, horaires, maintenance : ces réglages se testent avant d'engager de gros travaux.

    Réglages
  • 04

    L'usage des locaux

    Adaptation des espaces et comportement des occupants, à écrire dans l'annexe environnementale du bail.

    Occupants

Quelles aides pour les travaux du décret tertiaire ?

CEE, prêts, collectivités

Vue aérienne d'une toiture-terrasse de bâtiment d'activité avec panneaux solaires et équipements techniques
Ventilation, climatisation, éclairage : la toiture d'un local d'activité concentre souvent les équipements à piloter.

MaPrimeRénov' est réservée aux logements. Un bâtiment tertiaire mobilise d'abord les certificats d'économies d'énergie, avec des opérations standardisées propres au secteur.

Des prêts bonifiés et des dispositifs régionaux complètent ces primes : notre panorama des aides locales les recense. Pour structurer la trajectoire, un audit reste la meilleure base : voici notre guide audit énergétique.

Plusieurs lots à chiffrer pour une même année ? Comparez les offres avant d'arbitrer votre plan pluriannuel.

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Rénovation globale

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Vos questions sur le décret tertiaire

Année, surface, OPERAT

Oui, et il vaut mieux agir avant toute mise en demeure. La plateforme reste accessible, et le risque d’un défaut de déclaration est la publication après une mise en demeure restée sans effet.
Oui si l’immeuble héberge 1 000 m² tertiaires ou plus : le seuil s’apprécie sur le bâtiment ou la partie de bâtiment, puis chacun déclare son entité.
Oui. L’assujetti déclare ses données jusqu’à la date de cessation. La consommation de référence reste sur la plateforme en attendant une reprise.
Non. La consommation liée à la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables se déduit, et sort aussi de la référence.
Retenez une année pleine et représentative, entre 2010 et 2022, pour laquelle vous détenez les factures : elles peuvent vous être demandées sous trois mois.

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