Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise du bâtiment doit pouvoir recevoir ses factures par une plateforme agréée, micro-entreprise comprise.
Au plus tard le 1er septembre 2027, TPE, PME et artisans devront aussi les émettre.
Vos clients particuliers reçoivent leur facture comme avant, seules des données partent au fisc.
La réception vise tout le monde depuis septembre. L'émission et le e-reporting suivent la taille de l'entreprise, appréciée au niveau du SIREN. Le calendrier officiel figure sur la page de la DGFiP consacrée à la réforme.
| Entreprise | Émission et e-reporting |
|---|---|
| Grande entreprise, ETI réception à la même date | Depuis le 1er septembre 2026 |
| PME et TPE du bâtiment réception depuis le 1er septembre 2026 | Au plus tard le 1er septembre 2027 |
| Artisan seul, sans salarié aucun seuil de chiffre d'affaires n'en dispense | Au plus tard le 1er septembre 2027 |
| Micro-entreprise en franchise de TVA toujours assujettie, même sans TVA facturée | Au plus tard le 1er septembre 2027 |
Émettre plus tôt reste possible, et un client ne peut pas vous l'imposer avant votre échéance légale. Des accords commerciaux peuvent prévoir un échange dématérialisé, sans que cela change la date de l'obligation.
Le client décide du circuit, et votre taille de la date. Partez de la dernière facture que vous avez envoyée.
Vos situations de travaux prêtes pour 2027
Obat prépare devis, acomptes et situations, puis transmet vos factures par Iopole, une plateforme inscrite sur la liste de l'administration.

Une facture électronique est un fichier structuré au format Factur-X, UBL ou CII, qui voyage d'une plateforme agréée à une autre. Le logiciel prépare la pièce, la plateforme la transmet et remonte certaines données au fisc. Excel et Word ne suffisent donc plus pour émettre, comme le rappelle la FFB à ses adhérents.
Les mentions habituelles restent dues. S'y ajoutent, depuis le 1er septembre 2026 :
Seules les factures sont concernées. Devis, bons de commande et procès-verbaux de réception continuent de circuler comme vous le souhaitez.
La réforme change le circuit, et les règles de facturation restent les mêmes. Chaque document de chantier garde donc sa logique.
| Document | Dans le nouveau circuit |
|---|---|
| Situation de travaux avec la référence du chantier, les montants et la TVA | Une facture à part entière |
| Facture d'acompte la facture finale doit la déduire | Facture électronique entre professionnels |
| Retenue de garantie à faire apparaître : total, montant retenu, net à payer | Maintenue |
| Tiers payeur, maître d'œuvre plusieurs payeurs ou un visa sur une même facture | Cas à tester avec l'éditeur |
| Projet de décompte à contrôler dans votre plateforme, selon la FFB | Cas prévu par la norme AFNOR |
Une situation refusée bloque un paiement : une facture erronée passe par un statut de litige sur la plateforme, un refus motivé reste définitif.
Trois situations par mois, autant de fichiers structurés : Obat les prépare depuis le devis signé.
Tester Obat gratuitementL'autoliquidation de TVA continue de s'appliquer. Le sous-traitant facture hors taxe avec la mention Autoliquidation, et l'entreprise principale déclare la TVA. La mention doit figurer dans les données structurées, pas seulement sur le visuel de la facture.
Le sous-traitant facture l'entreprise principale, qui facture à son tour le maître d'ouvrage. Chacun doit donc viser le bon destinataire et le bon chantier. La CAPEB insiste sur ce cas d'usage : posez la question à votre prestataire avant de vous engager.
Une entreprise principale de taille intermédiaire émet déjà ses factures par plateforme, alors que ses sous-traitants artisans ont jusqu'en 2027. Elle ne peut pas refuser votre facture au seul motif qu'elle n'est pas électronique, comme le précise le guide pratique de démarrage de l'administration.
Pour un particulier, la facture reste celle d'aujourd'hui. La plateforme agréée transmet ensuite à l'administration le montant total de vos opérations par jour, sans le détail de chaque client.
Le e-reporting de paiement vise les opérations dont la TVA devient exigible à l'encaissement. C'est la règle des prestations de services, donc des travaux, sauf option pour les débits. Une entreprise du bâtiment qui encaisse des acomptes doit vérifier ce point avec son expert-comptable. Il tombe en cas d'autoliquidation, puisque le client est alors redevable de la taxe.
La loi de finances pour 2026 a relevé les montants et créé une sanction sur la réception.
| Manquement | Amende |
|---|---|
| Facture non émise au format électronique contre 15 € avant, 15 000 € par an au plus | 50 € par facture |
| Données de transaction ou de paiement non transmises contre 250 € avant, 15 000 € par an au plus | 500 € par transmission |
| Pas de plateforme pour recevoir, après 3 mois de mise en demeure suivis de 3 mois supplémentaires | 500 € |
| Situation toujours pas régularisée puis à nouveau 1 000 € tous les trois mois | 1 000 € |
Pendant la phase de démarrage, l'administration indique ne pas sanctionner une entreprise en difficulté engagée dans une trajectoire sérieuse. Elle vise l'inertie ou le refus durable. Gardez vos échanges avec l'éditeur et la plateforme : ce sont vos preuves. L'obligation, elle, n'est ni reportée ni suspendue.
Deux chantiers en cours, un seul fichier clients à nettoyer : reprenez vos SIREN dans Obat dès maintenant.
Essayer ObatEnviron 150 opérateurs figurent sur la liste des plateformes agréées. Le choix est libre et peut changer à tout moment.
Vérifiez le nom sur la liste officielle. Une solution dite compatible doit être reliée à au moins une plateforme agréée.
Faites sortir une facture de sous-traitance de test, avec la mention dans les données.
Situation, acompte déduit, retenue de garantie : demandez un exemple complet sur un chantier.
Architecte qui vise, syndic qui avance, particulier qui règle une partie : plusieurs payeurs pour une facture.
La CAPEB relève de 0,05 à 1,50 € par facture. Les offres gratuites sont limitées en volume, en durée ou en fonctions.
Une plateforme reliée à son outil évite les ressaisies, et il peut être mandaté pour faire le choix.
Le logiciel le plus simple reste celui qui parle déjà à une plateforme agréée. Vous gardez un seul outil pour le devis, la facture et l'envoi. La FFB conseille d'ailleurs d'éviter de séparer logiciel et plateforme sans contrôle de compatibilité.
Beaucoup d'entreprises profitent de la réforme pour basculer sur un logiciel btp tout-en-un, ou un outil plus léger comme costructor. Obat, notre premier choix pour un artisan, passe par Iopole, inscrite sur la liste de l'administration depuis décembre 2025.
Pour comparer les abonnements sur un an, voici notre liste des meilleurs logiciels de devis et facture.
Directement ou par votre logiciel, votre comptable ou votre banque, avec un accord formel. Gardez les échanges.
SIREN, adresses de facturation, chantiers : l'annuaire national s'appuie sur ces données.
Particuliers, professionnels, sous-traitance, marchés publics : chacun suit son circuit.
Une situation, un acompte, une autoliquidation : l'émission volontaire est permise avant 2027.
Statuts, rejets, litiges : une facture se suit désormais comme un colis. L'assistance DGFiP répond au 0806 807 807.
Émettez vos factures de chantier avant l'échéance
Devis, acomptes, situations et transmission par une plateforme agréée dans un seul outil, à essayer sur un chantier en cours.
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